CONDITIONS D’OCTROI ET DOCUMENTS REQUIS POUR L’ÉTUDE DU DOSSIER

TOUS les documents demandés ci-dessous doivent être envoyés uniquement par mail à l’adresse : bourse@aec-renens.ch

  1. Lettre de motivation mentionnant le montant de l’aide demandée, avec adresse complète, courriel et téléphone.
  2. Nationalité suisse et 18 ans révolus : copie d’une pièce d’identité CH valable
  3. Justificatif d’inscription semestrielle dans une Université suisse ou Haute Ecole en Suisse
  4. Copie des notes du baccalauréat ou maturité fédérale suisse
  5. Copie de l’attestation du subside de la Lamal
  6. Dernière taxation définitive et déclaration d’impôt
  7. Justificatif AVS du versement des cotisations en tant qu’étudiant
  8. Extrait de l’office des poursuites (datant des 3 derniers mois)
  9. Extrait du casier judiciaire (datant des 3 derniers mois)
  10.  Budget et minimums vitaux.

Le budget doit inclure un tableau récapitulatif qui comprendra les éléments et annexes suivants :

•    Logement & assurances avec copie du bail à loyer et assurances RC/ménage
•    Frais de transport avec copie abonnement transports publics
•    Assurance maladie et frais de santé avec copie de la police d’assurance maladie
•    Frais d’inscription UNI/HE et frais variables avec copie des frais d’immatriculation
•    Téléphonie et internet
•    Alimentation
•    Dépenses personnelles
•    Réserves

Si le dossier est incomplet, la demande ne sera pas prise en compte.

Après examen des pièces ci-dessus et validation du Comité, ce dernier invitera le postulant pour un entretien.

En cas de refus définitif du dossier du postulant par le comité, aucun droit de recours n’est possible.

Le Comité se réserve le droit d’entrer en matière, ou pas, et au cas par cas, si :

•    le postulant souhaite faire une année Erasmus
•    le postulant redouble (maximum une fois dans le cursus universitaire jusqu’au master)

CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

AEC traite de manière strictement confidentielle les informations que lui communiquent les étudiants sollicitant son soutien.

L’obligation de confidentialité des données à laquelle est tenue AEC ne peut être levée que dans l’hypothèse d’une demande de renseignements fondée de la part d’une autorité administrative ou judiciaire suisse (par exemple : questions de l’administration fiscale au sujet du montant du soutien matériel de l’association à l’étudiant). Dans ce cas, l’association informe l’intéressé de la demande. Si elle est fondée, AEC transmet les informations requises à l’autorité.

Les informations communiquées par les intéressés à AEC sont détruites dans un délai de 30 jours suivant une décision de refus d’une demande de soutien ou suivant la fin de la période de soutien, à l’exception du nom et du no AVS.